Article R442-3 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version16/03/1986
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Version01/10/2007
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Version01/03/2012

Entrée en vigueur le 16 mars 1986

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Modifié par : Décret 86-514 1986-03-14 ART. V II JORF 16 mars 1986

Modifié par : Décret 84-226 1984-03-29 art. 20 JORF 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984

L'autorisation prévue à l'article L. 442-1 n'est pas exigée dans le cas où les installations ou travaux mentionnés à l'article R. 442-2 sont soumis à autorisation ou à déclaration en application :
De la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
De la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Du code minier ;
Du décret n. 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires ;
Des articles L. 421-1, R. 443-4, R. 443-7 du présent code.
L'autorisation prévue à l'article L. 442-1 n'est pas non plus exigée dans le cas où les installations ou travaux mentionnés à l'article R. 442-2 sont exécutés sur le domaine public et font l'objet d'un permis de stationnement ou d'une procédure d'autorisation d'occupation de ce domaine.
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Entrée en vigueur le 16 mars 1986
Sortie de vigueur le 1 octobre 2007
1 texte cite l'article

Commentaires7


www.fetl-avocats.fr · 18 juillet 2017

Dès lors que tel a bien été le cas du fait de l'intervention de l'arrêté du 10 juillet 2014, le moyen tiré de la violation par le permis d'aménager initial de l'article R. 442-3 du Code de l'urbanisme n'a donc pas été accueilli puisque le permis d'aménager modificatif assurait le respect de ces règles. […]

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Sensei Avocats · 4 juillet 2017

Ainsi, la Cour rappelle que « le moyen tiré de la violation par le permis d'aménager initial de l'article R. 442-3 du code de l'urbanisme n'a pas été accueilli dès lors que le permis d'aménager modificatif assure le respect de ces règles. Dans ces conditions, en l'absence de toute irrégularité entachant le lotissement, le permis de construire ne saurait faire l'objet d'une annulation par voie de conséquence.

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blog.landot-avocats.net · 26 juin 2017

Toutefois, il s'est avéré que la demande de permis d'aménager était incomplète puisqu'elle n'indiquait pas » la surface de plancher maximale dont la construction est envisagée dans l'ensemble du lotissement« , élément pourtant requis par l'article R. 442-3 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable. […] Ainsi qu'il a été dit précédemment, le moyen tiré de la violation par le permis d'aménager initial de l'article R. 442-3 du code de l'urbanisme n'a pas été accueilli dès lors que le permis d'aménager modificatif assure le respect de ces règles. Dans ces conditions, en l'absence de toute irrégularité entachant le lotissement, le permis de construire ne saurait faire l'objet d'une annulation par voie de conséquence.

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Décisions93


1Tribunal administratif de Marseille, 12 mai 2010, n° 0805182
Annulation

[…] — eu égard aux dispositions des articles L.424-2, R.423-19 et R.423-24 du code de l'urbanisme et à celles des articles L.214-3 et L.211-1 du code de l'environnement, le service instructeur a pu à bon droit fixer à quatre mois le délai d'instruction de la demande de permis d'aménager, dès lors que le projet était susceptible de nuire au libre écoulement des eaux en cas de crue de l'Arc ; du reste, […] de compléter son dossier ; au demeurant, les pièces manquantes produites le 19 décembre 2007 ne répondaient pas aux dispositions des articles R.441-1 et suivants et R.442-3 et suivants du code de l'urbanisme ; dans ces conditions, aucun permis d'aménager tacite n'a pu naître le 19 mars 2008, […]

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2Tribunal administratif de Marseille, 9 février 2012, n° 1001831
Annulation

[…] que son terrain est situé à 140 mètres du terrain d'assiette du lotissement ; que l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme ne s'applique que pour les personnes physiques et les exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique ; que le permis d'aménager ne prévoit aucune précaution pour prendre en compte le risque de mouvement de terrain dont les parties défenderesses admettent l'existence et qui concerne également ce secteur ; […] que le projet viole l'article L. 111-5-2 du code de l'urbanisme ; que « la plupart des documents requis » par les articles R. 442-3 à R. 442-8 du code de l'urbanisme n'ont pas été produits ; […]

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3Tribunal administratif de Marseille, 8 octobre 2012, n° 1107117
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] par ailleurs, la division est accompagnée de la création d'une voie ; par conséquent, en vertu des dispositions combinées des articles L. 421-2, R. 421-19 et L. 442-1 du code de l'urbanisme, l'opération est soumise au régime du permis d'aménager ; or, le dossier ne comprend pas l'ensemble des pièces et informations exigées par les articles R. 441-2 à R. 441-4 et les articles R. 442-3 à R. 442-7 du code de l'urbanisme ; l'arrêté a donc été pris au vu d'un dossier insuffisamment renseigné ;

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