Entrée en vigueur le 1 août 2004
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 111 () JORF 5 juin 2004 en vigueur le 1er août 2004
Le maire affecte un numéro d'enregistrement à la demande dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Les exemplaires de la demande et du dossier d'autorisation d'installations et travaux divers font l'objet des transmissions prévues à l'article L. 421-2-3. Toutefois, dans le cas prévu au 1er dudit article, seul le formulaire de demande est transmis au préfet sauf lorsque les travaux sont situés à l'intérieur d'une zone délimitée dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive et portant le cas échéant sur des emprises au sol excédant le seuil fixé dans l'arrêté définissant la zone.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 442-1, R. 441-7-4, R. 442-1, R. 442-2, R. 442-4-2, R. […] Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués par le moyen en sa première branche dès lors que, contrairement aux allégations du demandeur, le délai de deux mois prévu par l'article R. 442-4-8 du Code de l'urbanisme, à l'expiration duquel l'autorisation est réputée acquise, ne court pas du jour de la demande mais de la notification prévue par l'article R. 442-4-4 ou, à défaut, de celle prévue par l'article R. 442-4-6 du même Code ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 16 janvier 2002 : « Les opérations d'aménagement, […] sans préjudice de l'application des articles 4 et 5 : 1° Lorsqu'ils sont effectués dans des zones géographiques déterminées par arrêté du préfet de région en fonction des informations scientifiques conduisant à envisager la présence d'éléments du patrimoine archéologique, […] les travaux dont la réalisation est subordonnée : / a) à un permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; b) à un permis de démolir en application des articles L. 430-1 et L. 430-2 du même code (…) » ; […] R. 430-5, R. 442-4-2 et R. 315-11 du code de l'urbanisme » ;
[…] Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision en date du 1 er septembre 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif a désigné M me X pour statuer sur les litiges relevant de cet article ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 442-4-8 du code de l'urbanisme applicable à l'espèce : « La notification de la décision doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de l'avis de réception postal ou de la date de décharge prévus à l'article R. 442-4-2 ou, le cas échéant, de l'avis de réception postal prévu à l'article R. 442-4-6, alinéa 2. (…) A défaut de notification de la décision dans le délai imparti, […]
Les dispositions du code de l'urbanisme ne prévoient pas l'obligation pour les communes de tenir un registre manuel des demandes de permis de construire, mais celle pour le maire d'affecter un numéro d'enregistrement à chacune des demandes d'autorisation ou actes relatifs à à l'utilisation du sol. […] Cette obligation est prévue à différents articles du code de l'urbanisme, en particulier aux articles R. 421-9 pour les demandes de permis de construire, […] R. 442-4-2 pour les demandes d'autorisations d'installations et travaux divers ou R. 443-7-2 pour les demandes d'autorisations d'aménager un terrain de camping ou de caravanage. […] L'article A. 490-1 du code de l'urbanisme définit la structure du numéro d'enregistrement de ces demandes composée de treize caractères. […]
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