[…] il ne justifie pas avoir reçu d'accusé réception de sa demande ni avoir mis en œuvre la procédure de mise en demeure prévue par les dispositions de l'article R. 421-12 ou de celles de l'article R. 421-13 du code de l'urbanisme ; […] Considérant que si les articles R. 442-4-4 à R. 442-4-9 du code de l'urbanisme prévoyaient pour les autorisations d'installations et travaux divers l'envoie au pétitionnaire d'un accusé de réception de sa demande indiquant la date avant laquelle la décision devait lui être notifiée, […] la lettre prévue à l'article R. 442-4-4 ou R. 442-4-5, […] l'autorisation est réputée accordée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 442-8 » ;