Entrée en vigueur le 2 mars 1988
Est créé par : Décret n°86-514 du 14 mars 1986 - art. 5 () JORF 16 mars 1986
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
Lorsque, dans les huit jours de la réception de l'avis de réception postal de cette mise en demeure, la lettre prévue à l'article R. 442-4-4 ou R. 442-4-5 n'a pas été notifiée, le délai d'instruction de la demande part de ladite date de réception telle qu'elle figure sur l'avis de réception postal de la mise en demeure.
Si aucune décision n'a été notifiée à l'issue de ce délai, l'autorisation est réputée accordée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 442-4-8.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme ensemble violation des articles R. 441-1, R. 442-2 à 442-4-13 du même code, […] travaux tacite dès lors que la notification prévue par l'article R. 442-4-4 du même code ne leur ayant pas été adressée par le maire au nom de la commune et les intéressés n'ayant pas saisi cette autorité dans les conditions prévues par l'article R. 442-4-6 du même code pour requérir l'instruction de leur demande de délai de deux mois à l'expiration duquel l'autorisation est réputée accordée n'a pas couru ; […] dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 6 mars 2009, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 16 mars 2009, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Marseille la requête présentée pour la SCI MCR INVESTISSEMENT, […] 3°) de mettre à la charge de la commune de Hyères Les Palmiers la somme de 4 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code de l'urbanisme ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 442-1, R. 441-7-4, R. 442-1, R. 442-2, R. 442-4-2, R. […] Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués par le moyen en sa première branche dès lors que, contrairement aux allégations du demandeur, le délai de deux mois prévu par l'article R. 442-4-8 du Code de l'urbanisme, à l'expiration duquel l'autorisation est réputée acquise, ne court pas du jour de la demande mais de la notification prévue par l'article R. 442-4-4 ou, à défaut, de celle prévue par l'article R. 442-4-6 du même Code ;