Article R442-4-10 du Code de l'urbanisme

Article R442-4-9

Article R442-4-11

Entrée en vigueur le 28 mars 2001

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Modifié par : Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 - art. 3 () JORF 28 mars 2001

Le service chargé de l'instruction de la demande d'autorisation d'installations et travaux divers procède à cette instruction, au nom de la commune, dans les conditions prévues au paragraphe 1 et au présent paragraphe.
Le maire adresse copie de la lettre visée à l'article R. 442-4-4 ou R. 442-4-5 au préfet.

Entrée en vigueur le 28 mars 2001
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par :	Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 - art. 3 () JORF 28 mars 2001

Sortie de vigueur le 1 octobre 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

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