Article R*443-6-2 du Code de l'urbanisme

Article R*443-6-1

Article R*443-6-3

Entrée en vigueur le 28 mars 2001

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Modifié par : Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 - art. 3 () JORF 28 mars 2001

Dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé, à l'exclusion des périmètres d'intérêt national, l'arrêté d'interdiction du camping est pris par le maire au nom de la commune ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale au nom de cet établissement.

Entrée en vigueur le 28 mars 2001
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par :	Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 - art. 3 () JORF 28 mars 2001

Sortie de vigueur le 1 octobre 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

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