Entrée en vigueur le 1 juillet 2001
Est créé par : Décret n°2001-569 du 29 juin 2001 - art. 1 () JORF 1er juillet 2001
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
[…] Considérant en deuxième lieu que le requérant soutient que le préfet a été autorisé en méconnaissance des dispositions de l'article R. 122-9 du code de l'environnement, […] prévue aux articles R. 122-5 à R. 122-8, […] qu'aux termes de l'article R. 443-7-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur: « la demande d'autorisation d'aménager un terrain est établie conformément à un modèle national fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme et du tourisme. […] qu'aux termes de l'article R. 443-8-5 du code de l'urbanisme : « les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux aires d'accueil des gens du voyage aménagées en application des dispositions de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. […]
[…] qu'un régime particulier d'autorisation concernant le camping et le stationnement des caravanes est défini aux articles L. 443-1 à L. 443-3 et R. 443-1 à R. 443-8-5 du code de l'urbanisme et que par conséquent la situation des caravanes ne relève pas, […] Ce décret précise les cas où les clôtures sont également soumises à déclaration préalable. » et qu'aux termes de l'article R. 421-3 du même code : « Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux et aménagements suivants : (…) d) L'installation, […] (…) j) L'installation d'une résidence mobile visée par l'article 1 er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, […]
z01-08-01-02z68-03-01-01z L'article L. 443-3 issu de la loi du 5 juillet 2000 soumet les aires d'accueil des gens du voyage à une « autorisation d'aménagement délivrée dans les formes, conditions et délais définis par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 443-1 » relatifs aux autorisations d'aménagement de terrain de camping. L'article R. 433-8-5 inséré par le décret du 29 juin 2001 excluant l'application aux aires d'accueil des gens du voyage, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 443-3 du code de l'urbanisme issu de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 : « Dans les zones constructibles, […] que, toutefois, aux termes de l'article R. 443-8-5 dudit code, […]