Entrée en vigueur le 8 mai 1988
Est créé par : Décret 88-635 1988-05-06 art. 2, art. 6 JORF 8 mai 1988
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Un arrêté des ministres chargés de l'urbanisme et des transports fixe le modèle de la demande d'autorisation d'exécution des travaux portant sur la réalisation des remontées mécaniques prévue à l'article R. 445-1 et de la demande d'autorisation d'aménagement des pistes de ski alpin prévue à l'article R. 445-10.