Article R445-16 du Code de l'urbanisme

Article R445-15

Article R446-1

Entrée en vigueur le 8 mai 1988

Est créé par : Décret 88-635 1988-05-06 art. 2, art. 5 JORF 8 mai 1988

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Pour l'application du présent chapitre, le préfet peut déléguer sa signature au responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme et au responsable du service de l'Etat dans le département chargé du contrôle des remontées mécaniques ou aux subordonnés de ceux-ci, sauf dans les cas prévus au 6° de l'article R. 421-36 et à l'article R. 421-38 (deuxième alinéa).

Entrée en vigueur le 8 mai 1988
Est créé par :	Décret 88-635 1988-05-06 art. 2, art. 5 JORF 8 mai 1988
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08

Sortie de vigueur le 1 octobre 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

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Décisions • 2

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1. ADLC, Avis 01-A-02 du 13 février 2001 relatif à l'acquisition du groupe Poma par la société Leitner

[…] Le prix hors taxes d'un télésiège débrayable peut se situer entre 16 et 28 millions de francs ; […] leur réalisation suppose des travaux de creusement de tunnel très importants qui expliquent leur coût très élevé : de l'ordre de 150 millions de francs. b) La réglementation La réglementation technique et de sécurité applicable aux remontées mécaniques relève de la compétence de l'État et est définie par arrêté du ministre des transports (article 2 du décret n° 87-815 du 5 octobre 1987 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat sur les remontées mécaniques). […] d'autre part, avant la mise en exploitation (articles L. 445-1 à L. 445-4 et R. 445-1 à R. 445-16 du code de l'urbanisme). […]

2. Autorité de la concurrence, 9 août 1995, n° 320

[…] Le prix hors taxes d'un télésiège débrayable peut se situer entre 16 et 28 millions de francs ; celui d'un télécabine entre 24 et 45 millions de francs. […] l'État et est définie par arrêté du ministre des transports (article 2 du décret n° 87-815 du 5 octobre 1987 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat sur les remontées mécaniques). La construction et la mise en exploitation des remontées mécaniques sont soumises à autorisation, d'une part, avant l'exécution des travaux et, d'autre part, avant la mise en exploitation (articles L. […]. 445-4 et R. […]. 445-16 du code de l'urbanisme). […]

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