Article R446-1 du Code de l'urbanisme

Article R445-16Article R*446-2

Entrée en vigueur le 8 mai 1988

Est créé par : Décret 88-635 1988-05-06 art. 1 II JORF 8 mai 1988

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux pouvoir de police des préfets et des maires.

Entrée en vigueur le 8 mai 1988
Est créé par :	Décret 88-635 1988-05-06 art. 1 II JORF 8 mai 1988
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08

Sortie de vigueur le 1 octobre 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

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