Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / Titre IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol / CHAPITRE VI : Dispositions diverses
Article R*446-2 du Code de l'urbanismeAbrogé
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Version08/05/1988
Entrée en vigueur le 8 mai 1988
Est créé par : Décret 88-635 1988-05-06 art. 1 JORF 8 mai 1988
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Les dispositions des chapitres I à V du présent titre, prises pour l'application des articles L. 441-4, L. 442-1 et L. 443-1, et L. 445-1 ne peuvent être modifiées que par décret en conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'urbanisme après avis des ministres désignés à l'article R. 111-25, dans la mesure où leur département est concerné.
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