Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Il peut également, en cas d'urgence, ordonner l'évacuation de tout ou partie de l'immeuble si les prescriptions de sécurité ne sont pas respectées.
[…] Enfin, l'article R.460-7 du Code de l'urbanisme n'est pas applicable en l'espèce, la station service n'est, en effet, pas un immeuble de grande hauteur, de sorte que la mesure de fermeture provisoire de la station service n'est pas encourue, du fait de l'absence de certificat de conformité.
[…] Pour ce qui concerne la production de documents, il convient de rappeler que le certificat de conformité, qui avait pour seul effet de constater la bonne exécution des dispositions contenues au permis de construire, a été supprimé par le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 ayant implicitement abrogé à compter du 1 er octobre 2007 les articles L. 460-1 et R. 460-1 à R. 460-7 du code de l'urbanisme. Le nouvel article 462-1 prévoyant une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux signée et adressée en mairie par le bénéficiaire du permis de construire et d'aménager, la décision doit être infirmée, seule la société Caldo devant remplir cette formalité.