Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre VIII : Sanctions
Article R480-4 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Le préfet peut déléguer, en ce qui concerne les matières relevant de leur compétence, l'exercice des attributions mentionnées à l'alinéa ci-dessus aux chefs des services départementaux des administrations civiles de l'Etat ou à leurs subordonnés ainsi qu'aux agents relevant du ministère de la culture et de l'environnement.
Commentaires • 7
La commande des travaux nécessaires à l'exécution d'une décision de justice ordonnant la démolition d'une construction illégale (ordonnés sur le fondement des articles L. 480-9 et R. 480-4 du code de l'urbanisme), doit-elle faire l'objet d'un marché public ? […]
Lire la suite…38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955, ensemble, par fausse application, les articles L. 480-9 et R.4 80-4 du code de l'urbanisme ; […]
Lire la suite…Décisions • 105
[…] chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1987, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 15 000 francs d'amende, a sursis à statuer sur la remise en état des lieux en ordonnant une expertise, et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 442-2 C, L. 111-1, L. 160-1 alinéa 1 a et c, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 429 et suivants, […]
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[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 480-4, L. 480-5 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; […]
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 28 février 2023, n° 21/01581
[…] 1/ Le Préfet de région prétend agir sur le fondement de l'article L. 480-9 – alinéa 1 et alinéa 2 – du code de l'urbanisme, étant l'autorité désignée par l'article R. 480-4 du même code. […]
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L'amende : selon l'article R. 480-4 du Code de l'urbanisme, le fait de ne pas respecter les obligations d'affichage est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 1 200 euros pour une personne physique et 6 000 euros pour une personne morale ;
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