Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / TITRE IX : Dispositions communes au titre III du livre Ier, au chapitre V du titre Ier du livre III et aux titres Ier à IV et VI du présent livre
Article R490-8 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/04/1988
Entrée en vigueur le 30 avril 1988
Est créé par : Décret 88-471 1988-04-28 art. 4 JORF 30 avril 1988
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Les dispositions de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme ne s'appliqueront pas aux décisions ou, dans le cas de l'article L. 422-2, aux absences d'opposition dont la date est antérieure au premier jour du troisième mois suivant la date de publication du décret n° 88-471 du 28 avril 1988 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux mesures de publicité et aux recours.
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