Article R*423-12 du Code de l'urbanisme

Article R*423-11-1Article R423-12-1

Entrée en vigueur le 15 novembre 2023

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Modifié par : Décret n°2023-1037 du 10 novembre 2023 - art. 1

Dans les sites classés ou en instance de classement et les réserves naturelles, le maire transmet un exemplaire du dossier au préfet.

Entrée en vigueur le 15 novembre 2023
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par :	Décret n°2023-1037 du 10 novembre 2023 - art. 1

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NOTA

Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation et de certificat d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er janvier 2024.

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