Article R*423-37 du Code de l'urbanisme

Article R*423-36-1

Article R*423-37-1

Entrée en vigueur le 1 avril 2017

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Modifié par : Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 16

Lorsque le projet fait l'objet d'une évocation par le ministre chargé des sites ou par le ministre chargé de la protection de la nature, le délai d'instruction est porté à huit mois.

Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par :	Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 16

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1. Droit des chantiers - Fiche pratique n°5 : le permis de démolirAccès limité

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