Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
[…] 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme pris pour l'application de la loi du 23 novembre 2018 : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423 -38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423 -23 à R*423 -37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423 -42 à R*423-49 […]
Lire la suite…[…] droit à sa demande et a enjoint à la commune de Saint-Herblain de lui délivrer l'attestation de non-opposition prévue à l'article R . 424-13 du code de l'urbanisme dans un délai de quinze jours. […] S'agissant du dépôt et de l'instruction des déclarations préalables, l'article R. 423 -22 du code de l'urbanisme prévoit que « […] Le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, […] les pièces manquantes. » Aux termes de l'article R. 423 -39 : « L'envoi prévu à l'article R. 423 […]
Lire la suite…[…] dossier complet. ». […] Aux termes de l'article R. 423 -41 du code de l'urbanisme : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423 -38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423 -23 à R*423 -37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423 -42 à R*423-49 « . Aux termes de l'article R . 425-30 du code de l'urbanisme […]
[…] termes de l'article R. 423 -41 du code de l'urbanisme : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423 -38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423 -23 à R*423 -37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423 -42 à R*423-49 . « Aux termes de l'article R. 423 […]
[…] Aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. () ». En vertu de l'article R. 423-19 du même code, […] Aux termes de l'article R. 423-41 du même code : » Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49 « . […] l'article R. 424-1 du même code dispose que : » A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, […]
[…] mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme pris pour l'application de la loi du 23 novembre 2018 : » Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423 -38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423 -23 à R*423 -37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423 -42 à R*423-49 […]
Lire la suite…