Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations / Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables / Sous-section 2 : Enquête publique
Article R*423-58 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 4
Lorsque le projet a précédemment fait l'objet d'une enquête publique dans les conditions prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement et que l'avis de mise à l'enquête indiquait que celle-ci portait également sur la construction projetée, il n'y a pas lieu à nouvelle enquête au titre du permis de construire ou d'aménager, sauf si le projet a subi des modifications substantielles après la clôture de l'enquête.
Commentaires • 2
[…] d) Modification du code […] de l'urbanisme pour permettre d'éviter une double procédure de modification de l'autorisation environnementale et de permis de construire lors de la modification d'un parc autorisé sous l'ancien régime ICPE . […] de l'urbanisme (R*423-58) pour éviter la réalisation d'une double enquête publique dans le cas particulier où le dossier de permis de construire serait déposé avant le dossier de demande d'autorisation environnementale ;h) corrigeant des erreurs de références suite à l'intervention de l'autorisation environnementale, aux articles D 181-15-3, D 181-15-7, R 515-104, R 515-109, […]
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[…] du code de la justice administrative, et du code de l'urbanisme, destinées : […] à améliorer le dispositif de l'autorisation environnementale au niveau réglementaire, tout en en corrigeant diverses […] de l'urbanisme pour permettre d'éviter une double procédure de modification de l'autorisation environnementale et de permis de construire lors de la modification d'un parc autorisé sous l'ancien régime ICPE . […] de l'urbanisme (R*423-58) pour éviter la réalisation d'une double enquête publique dans le cas particulier où le dossier de permis de construire serait déposé avant le dossier de demande d'autorisation environnementale ; […] aux articles D 181-15-3, D 181-15-7, R 515-104, R 515-109, […]
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