Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 - art. 3
Lorsqu'une enquête complémentaire est organisée conformément au II de l'article L. 123-14, elle porte sur les avantages et inconvénients des modifications pour le projet et pour l'environnement. L'enquête complémentaire, d'une durée minimale de quinze jours, est ouverte dans les conditions fixées aux articles R. 123-9 à R. 123-12.
Le dossier d'enquête initial est complété dans ses différents éléments, et comprend notamment :
1° Une note expliquant les modifications substantielles apportées au projet, plan ou programme par rapport à sa version initialement soumise à enquête ;
2° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact ou l'évaluation environnementale intégrant ces modifications, ainsi que l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou de l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme portant sur cette étude d'impact ou cette évaluation environnementale actualisée.
L'enquête complémentaire est clôturée dans les conditions prévues à l'article R. 123-18.
Dans un délai de quinze jours à compter de la date de clôture de l'enquête complémentaire, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête joint au rapport principal communiqué au public à l'issue de la première enquête un rapport complémentaire et des conclusions motivées au titre de l'enquête complémentaire. Copies des rapports sont mises conjointement à la disposition du public dans les conditions définies à l'article R. 123-21.
Dans le cadre du contentieux des éoliennes, les juges ont pu utiliser deux articles leur accordant cette faculté. L'article L. 181-18 du code de l'environnement permet alors au juge d'user de ce pouvoir en matière d'autorisations environnementales. L'article L. 600-1-5 du code de l'urbanisme permet, quant à lui, […] cette régularisation nécessite que le préfet de Côte d'Or saisisse la mission régionale de l'autorité environnementale (MRAE) du Conseil général de l'environnement et du développement durable mentionnée au 3° du I. de l'article R. 122-6 précité du code de l'environnement, […] selon les modalités prévues par les articles L. 123-14 et R. 123-23 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] le code de l'urbanisme prévoit que : « le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 » (article R. 600-2) ; « mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable […] Il appartient au juge, au besoin d'office, […] et, d'autre part, en l'organisation d'une enquête publique complémentaire, selon les modalités prévues par les articles L. 123-14 et R. 123-23 du code de l'environnement, en y soumettant au public, […]
Lire la suite…[…] qu'il découle de ces dispositions combinées que la procédure de consultation du public préalable à l'adoption d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles est prévue à l'article L. 562-3 du code de l'environnement, qui renvoie aux articles L. 123-1 à L. 123-19 du même code, […] Considérant, en cinquième lieu, qu'en application des dispositions de l'article R. 562-7 du code de l'environnement, […] et le 23 août 2011 pour la chambre d'agriculture de La Réunion ; que, dès lors, […] en sixième lieu, qu'aux termes de l'article R. 562-8 du code de l'environnement : « Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123-6 à R. 123-23, […]
[…] — l'avis du commissaire enquêteur en date du 23 octobre 2010 préconisait le classement de leur parcelle en zone Uc ; […] Vu la mise en demeure adressée le 29 août 2011 à M e Saban, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : « Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à l'enquête publique par le maire (…) dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement. (… ) » ; […]
[…] Après avoir pris connaissance de la note en délibéré, enregistrée le 23 janvier 2015, présentée pour M. […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 562-8 du code de l'environnement : « Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123-6 à R. 123-23, sous réserve des dispositions des deux alinéas qui suivent (…) » ; que l'article R. 123-14 de ce code, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté préfectoral, […]
Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article R*424-2 du Code de l'urbanisme (2026-04-16) (Code de l'Urbanisme (MAJ)) [16/5/2026] : I. - Par exception au b de l'article R*424-1 , […] c) Lorsque le projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ; d) Lorsque le projet est soumis à enquête publique en application des articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement ou à participation du public par voie électronique en application de l'article L. 123-19 du même code ; e) Lorsqu'il y a lieu de consulter l'Assemblée de Corse en application de l'article R*423-56 ; […]
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