Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre IV : Décisions / Section 2 : Contenu de la décision
Article R*424-9 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 6
En cas de sursis à statuer, la décision indique en outre la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pourra, en application de l'article L. 424-1, confirmer sa demande.
En l'absence d'une telle indication, aucun délai n'est opposable au demandeur.
Commentaires • 5
L. 123-6 du Code de l'urbanisme, alors en vigueur, devenu article L. 153-11 renvoyant à l'art. L. 424-1 code de l'urbanisme), comme l'illustre la décision de la cour administrative de Lyon du 7 novembre 2017 (article R. 153-20 du code de l'urbanisme), dans les conditions précisées par l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme. […] cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819989" target="_blank" rel="noopener">article R. 424-5 du code de l'urbanisme ; C.E. - n° 259805 - 13 avril. 2005 - L.).
Lire la suite…L. 123-6 du Code de l'urbanisme, alors en vigueur, devenu article L. 153-11 renvoyant à l'art. L. 424-1 code de l'urbanisme), comme l'illustre la décision de la cour administrative de Lyon du 7 novembre 2017 (En outre, la délibération à l'origine de l'élaboration ou la révision du PLU doit avoir fait l'objet d'une publication pour ouvrir la possibilité de surseoir à statuer (article L. 424-1 du code de l'urbanisme ; article R. 153-20 du code de l'urbanisme), dans les conditions précisées par l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme. […] cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819989" target="_blank" rel="noopener">article R. 424-5 du code de l'urbanisme ; C.E. - n° 259805 - 13 avril. 2005 - L.).
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En outre, la délibération à l'origine de l'élaboration ou la révision du PLU doit avoir fait l'objet d'une publication pour ouvrir la possibilité de surseoir à statuer (article L. 424-1 du code de l'urbanisme ; article R. 153-20 du code de l'urbanisme), dans les conditions précisées par l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme.
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