Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre IV : Décisions / Section 3 : Notification de la décision
Article R*424-13 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2012
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2012-274 du 28 février 2012 - art. 3
En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit.
En cas de permis tacite, ce certificat indique la date à laquelle le dossier a été transmis au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales
Commentaires • 5
Les articles R.424-5 et R.424-13 du code de l'urbanisme sont complétés en ce sens. […] idArticle=LEGIARTI000037215388&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20181001">R.600-1 du code de l'urbanisme est étendu à toute « décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol » régie par le code de l'urbanisme.
Lire la suite…En l'absence de réponse, Mme B... a sollicité du maire de Cantaron la délivrance du certificat prévu à l'article R.424-13 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, […] d'un délai d'exécution ». Aux termes de L. 424-3 du Code de l'urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. […] Aux termes de l'article R*424-13 de ce code : " En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de L. 424-3 du Code de l'urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L 421-6 ». Aux termes de l'article R*424-13 de ce code : " En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit. […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 avril 2023, n° 2304013
[…] — il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée dès lors que le certificat attestant de son permis de construire tacite devait lui être délivré de plein droit, conformément aux dispositions de l'article R*424-13 du code de l'urbanisme et que rien ne permet légalement de lui refuser la délivrance de ce certificat.
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L'association des maires de France a demandé l'annulation de ce décret pour excès de pouvoir. […] R. 101-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant du décret attaqué est donc annulé. […] R*424-13 du code de l'urbanisme, qu'il est titulaire d'un permis de construire tacite.
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