Article R*424-23 du Code de l'urbanisme

Article R*424-22Article R424-24

Entrée en vigueur le 1 octobre 2007

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

La prorogation est acquise au bénéficiaire du permis si aucune décision ne lui a été adressée dans le délai de deux mois suivant la date de l'avis de réception postal ou de la décharge de l'autorité compétente pour statuer sur la demande. La prorogation prend effet au terme de la validité de la décision initiale.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08

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NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 :

I. - Par dérogation aux conditions posées aux articles R.* 424-21 à R.* 424-23 du code de l'urbanisme, le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable intervenus entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est prorogé d'un an.

II. - Lorsqu'un permis de construire délivré entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 vaut autorisation d'exploitation commerciale par application de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, la durée de cette autorisation d'exploitation commerciale est prolongée d'un an.

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Décisions • 2

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1. Tribunal administratif de Grenoble, 5ème chambre, 19 octobre 2026, n° 2207186Annulation

[…] code de l'urbanisme dispose : « Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424 -10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue (…) ». L'article R*424 -21 du même code dispose : « Le permis de construire, […] sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard (…) ». L'article R*424-23 […]

2. Tribunal administratif de Grenoble, 5ème chambre, 19 octobre 2026, n° 2302608Rejet

[…] de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et celles de l'article A 424 -2 du code de l'urbanisme , […] enregistrés le 23 juin 2025 et le 9 septembre 2026, […] 4. L'article R*424 -17 du code de l'urbanisme dispose : « Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424 -10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue (…) ». L'article R*424 […]

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Document parlementaire • 0

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