Pour apprécier la portée de l'accord requis par l'article R. 425-9 du code de l'urbanisme, il n'y a pas lieu de distinguer selon que le ministre se prononce sur les contraintes aéronautiques ou sur les contraintes radioélectriques faisant obstacle au projet. L'implantation d'une éolienne est susceptible de constituer un obstacle à la navigation aérienne lorsqu'elle excède 50 ou 100 mètres de hauteur (selon qu'elle est située en dehors ou à l'intérieur d'une agglomération). […] Elle doit alors être autorisée par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre de la défense au titre des articles L. 6352-1 du code des transports et R. 244-1 du code de l'aviation civile. […]

TA Lille, 3 novembre 2016, n°1302700: Il ressort des dispositions de l'article R. 425-9 du code de l'urbanisme que les projets de construction susceptibles de constituer un obstacle à la navigation aérienne ne peuvent être autorisés qu'après accord du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense. Dans ce cas, le délai d'instruction de la demande de permis était alors fixé à un an en application des anciennes dispositions de l'article R. 423-31 de ce même code. A défaut de réponse explicite, le permis de construire doit être regardé comme refusé.