Article R*425-25 du Code de l'urbanisme

Article R*425-26

Entrée en vigueur le 1 juillet 2015

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Modifié par : DÉCRET n°2015-482 du 27 avril 2015 - art. 4

Lorsqu'un affouillement ou un exhaussement du sol est soumis à déclaration, enregistrement ou à autorisation en application des chapitres Ier et II du titre Ier du livre V ou du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement, cette déclaration, cet enregistrement ou cette autorisation dispense de la déclaration préalable ou du permis d'aménager.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2015
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par :	DÉCRET n°2015-482 du 27 avril 2015 - art. 4

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1. Les exhaussements de sol sont-ils soumis à autorisation d'urbanisme ?Accès limité

Le Moniteur · 5 février 2020

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