Article R*425-29 du Code de l'urbanisme

Article R*425-28

Article R425-29-1

Entrée en vigueur le 1 juillet 2015

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Modifié par : DÉCRET n°2015-482 du 27 avril 2015 - art. 4

L'installation de dispositifs de publicité, enseignes ou pré-enseignes, régie par les dispositions du chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l'environnement, est dispensée de déclaration préalable ou de permis de construire.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2015
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par :	DÉCRET n°2015-482 du 27 avril 2015 - art. 4

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