Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre III : Dispositions propres aux constructions / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Dossier de demande de permis de construire / Sous-section 1 : Cas général
Article R*431-5 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2012
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2012-274 du 28 février 2012 - art. 4
La demande de permis de construire précise :
a) L'identité du ou des demandeurs ;
b) L'identité de l'architecte auteur du projet, sauf dans les cas prévus à l'article R*431-2 ;
c) La localisation et la superficie du ou des terrains ;
d) La nature des travaux ;
e) La destination des constructions, par référence aux différentes destinations définies à l'article R*123-9 ;
f) La surface de plancher des constructions projetées, s'il y a lieu répartie selon les différentes destinations définies à l'article R*123-9 ;
g) La puissance électrique nécessaire au projet, lorsque la puissance électrique est supérieure à 12 kilovoltampères monophasé ou 36 kilovoltampères triphasé ;
h) Les éléments, fixés par arrêté, nécessaires au calcul des impositions.
La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande de permis.
Commentaires • 4
idSectionTA=LEGISCTA000006188191&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20180228">Articles R 431-13 à R 431-33-1 du Code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…Tout d'abord, la demande de permis de construire doit comprendre un certain nombre d'éléments listés à l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme. […] idSectionTA=LEGISCTA000006188190&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20171031" class="spip_out" rel="external">articles R. 431-8 à R. 431-12 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…Décisions • 36
[…] la commission rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d'autorisation individuelle d'urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Ce droit d'accès s'étend à l'ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d'Etat, 11 janvier 1978, Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La commission estime que, […] doivent être regardées comme annexées à l'arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R*431-5 à R*431-33 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…- Autorisations individuelles d'urbanisme·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Permis de construire·
- Urbanisme·
- Commission·
- Maire·
- Communication·
- Collectivités territoriales·
- Avis favorable·
- Document
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R*431-5 du code de l'urbanisme : « la demande de permis de construire précise : (…) c la localisation et la superficie du ou des terrains » ; qu'aux termes de l'article R*431-10 du même code : « le projet architectural comprend (…) c) un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès du terrain, d) deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- La réunion·
- Justice administrative·
- Ouvrage·
- Plan·
- Énergie·
- Zone agricole·
- Service public·
- Construction·
- Permis de construire
3. CADA, Avis du 16 octobre 2014, Mairie de Démuin, n° 20143548
[…] La commission rappelle ensuite que les décisions expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d'autorisation individuelle d'urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Ce droit d'accès s'étend à l'ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d'Etat, 11 janvier 1978, Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La commission estime que, […] doivent être regardées comme annexées à l'arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R*431-5 à R*431-33 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…- Autorisations individuelles d'urbanisme·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Permis de construire·
- Enquete publique·
- Conseil municipal·
- Urbanisme·
- Maire·
- Commission·
- Révision·
- Communication de document
La demande de permis de construire comporte une attestation du ou des demandeurs indiquant qu'ils remplissent les conditions pour déposer une demande de permis (article R. 431-5 du code de l'urbanisme). La liste des personnes habilitées à déposer une demande est fixée à l'article R. 423-1. En dehors de ces cas, l'autorisation délivrée à une personne qui ne dispose pas de la qualité requise est illégale, sous réserve de régularisation.
Lire la suite…