Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre III : Dispositions propres aux constructions / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Dossier de demande de permis de construire / Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet
Article R*431-19 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 3 (V)
Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier, la demande de permis de construire est complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur que son dossier de demande d'autorisation de défrichement est complet, si le défrichement est ou non soumis à reconnaissance de la situation et de l'état des terrains et si la demande doit ou non faire l'objet d'une enquête publique.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 29 octobre 2015, 13MA04658, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que les pièces demandées par la commune de Callian le 4 janvier 2013 étaient exigées par les articles R*431-9 du code de l'urbanisme disposant notamment que « le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder », R*431-16 du même code, disposant que « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas (…) c) Le document attestant de la conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires (…) » et R*431-19 du même code disposant que « Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement (…), […]
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[…] Par un courrier du 23 février 2010, ce dernier a demandé au maire de Cantaron de « prendre une décision refusant ce permis de construire » au motif que la demande de Mme B... aurait dû être précédée d'une demande d'autorisation de défrichement en application de l'article R.431-19 du code de l'urbanisme.
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