Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
En vertu de l'article R. 423-22 de ce code : " Pour l'application de la présente section, […] notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41. ". […] Par ailleurs, en vertu de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur : " Le dossier joint à la déclaration (...) est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R*431-10, […] R*431-25 et R*431-31 à R*431-33. (...). " Aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, […]
Lire la suite…[…] — que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est méconnu ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme alors applicable : « Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; […] s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R*431-10, […] R*431-25 et R*431-31 à R*431-33. /Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification d'une construction et que ce projet est visible depuis l'espace public ou que ce projet est situé dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, […]
[…] dès lors qu'aucune amputation du parc de la Doutre n'a été préalablement annoncée ou proposée ; qu'il est contraire à l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, dès lors que le dossier ne comporte pas l'indication de la date approximative de construction du mur à démolir ; qu'il est contraire aux articles R. 423-50 et R. 423-51 du code de l'urbanisme et aurait dû être précédé d'une dérogation de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie pour l'Ile-de-France, dès lors qu'il abrite une espèce protégée de lézard ; […] s'il y a lieu, par les documents mentionnés (…) aux articles R*431-21, R*431-25 et R*431-31 à R*431-33. » ; […]
[…] En second lieu, aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de : /a) Un mois pour les déclarations préalables ; (…). […] Par ailleurs, en vertu de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur : » Le dossier joint à la déclaration (…) est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R*431-10, […] aux b et g de l'article R*431-16 et aux articles R*431-21, R*431-25 et R*431-31 à R*431-33. (…). « Aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : » Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, […]
Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : » Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : / a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-1 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; […] en vertu de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur : » Le dossier joint à la déclaration (…) est complété, […] par les documents mentionnés aux a et b de l'article R*431-10, […] R*431-25 et R*431-31 à R*431-33. (…). » Aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : » Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, […]
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