Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre III : Dispositions propres aux constructions / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Dossier de demande de permis de construire / Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet
Article R*431-30 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Lorsque les travaux projetés portent sur un établissement recevant du public, la demande est accompagnée des dossiers suivants, fournis en trois exemplaires :
a) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées, comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 111-19-18 et R. 111-19-19 du code de la construction et de l'habitation ;
b) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité, comprenant les pièces mentionnées à l'article R. 123-22 du même code.
Commentaire • 1
Décisions • 2
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2. Tribunal administratif de Melun, 4ème chambre, 30 septembre 2022, n° 2109664
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Votre projet doit être validé par la Commission de sécurité et d'accessibilité lorsque vos travaux portent sur un Etablissement Recevant du Public. Cette Commission est consultée par le service instructeur de votre Commune lorsque vos travaux sont soumis à permis de construire. Pour tous travaux d'aménagement sur votre établissement non soumis à permis de construire, vous devrez solliciter une demande d'Autorisation ERP. Le contrôle de la Commission de sécurité et d'accessibilité porte sur le respect des normes de construction fixées par des règlements particuliers selon la catégorie et …
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