Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre IV : Dispositions propres aux aménagements / Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements / Section 5 : Modifications apportées aux documents du lotissement
Article R*442-19 du Code de l'urbanisme
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Version01/10/2007
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