Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre IV : Dispositions propres aux aménagements / Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements / Section 6 : Subdivisions de lots provenant d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager
Article R*442-21 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2012
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2012-274 du 28 février 2012 - art. 5
Les subdivisions de lots provenant d'un lotissement soumis à permis d'aménager sont assimilées aux modifications de lotissements prévues aux articles L. 442-10 et L. 442-11 sauf :
a) Lorsqu'elles consistent à détacher une partie d'un lot pour la rattacher à un lot contigu ;
b) Lorsque ces subdivisions interviennent dans la limite du nombre maximum de lots autorisés, et résultent d'une déclaration préalable, d'un permis d'aménager, d'un permis valant division ou d'une division réalisée en application du a de l'article R. 442-1 dès lors que le lotisseur atteste de son accord sur cette opération par la délivrance d'une attestation.
Commentaire • 1
Décisions • 3
- Permis de construire·
- Lotissement·
- Urbanisme·
- Justice administrative·
- Maire·
- Commune·
- Construction·
- Déclaration préalable·
- Substitution·
- Unité foncière
- Urbanisme·
- Lotissement·
- Commune·
- Justice administrative·
- Permis d'aménager·
- Plan·
- Maire·
- Parcelle·
- Unité foncière·
- Tribunaux administratifs
3. Tribunal administratif de Versailles, 3ème chambre, 26 janvier 2024, n° 2301629
- Permis de construire·
- Urbanisme·
- Arbre·
- Construction·
- Règlement·
- Lotissement·
- Justice administrative·
- Plantation·
- Régularisation·
- Sociétés immobilières