Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 11
Le tribunal doit, en rendant son jugement, concilier les intérêts des parties en cause tout en assurant le respect des prescriptions d'urbanisme.
Il entend les propriétaires intéressés, l'autorité administrative compétente et peut ordonner toutes mesures d'instruction, et notamment se transporter sur les lieux.
[…] [Adresse 2 ], […] L'affaire a été débattue le 02 Avril 2012, […] dire que l'arrêt instituant la servitude fera l'objet d'une publicité foncière en application de l'article R 471 -4 du code de l'urbanisme à leur frais ; […] Considérant que les appelants se fondent sur les dispositions des articles L 471 -1, R471 -1 et R471-2 du code de l'urbanisme et les dispositions du PLU pour justifier de la nécessité de la création d'une servitude de cour commune, […] que « l'article 30 du décret n° […]
Cependant, le juge doit « concilier les intérêts des parties en cause tout en assurant le respect des prescriptions d'urbanisme » (article R. 471-2 du code de l'urbanisme). […] Formellement, la demande de permis de construire sera complétée de ladite convention ou de la décision judiciaire (article R. 431-32, ibid.). L'extinction de la servitude Une fois établie, la servitude de cour commune est perpétuelle. […] En revanche, l'extinction de la servitude de cour commune (article L. 471-2 du code de l'urbanisme) pourra être demandée par le propriétaire du terrain grevé : si le permis de construire n'est pas délivré dans un délai d'un an à compter de l'institution de la servitude ; […]
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