[…] D E P A R I S […] — dire que l'ordonnance instituant la servitude fera l'objet d'une publicité foncière, à leurs frais, en application de l'article R 471-4 du code de l'urbanisme, […] Attendu que l'article L.471-1 du code de l'urbanisme dispose "lorsqu'en application des dispositions d'urbanisme, la délivrance du permis de construire est subordonnée, en ce qui concerne les distances, qui doivent séparer les constructions, à la création sur le terrain voisin, de servitudes de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, ces servitudes, dites de cours communes, peuvent, à défaut d'accord amiable entre les propriétaires intéressés, être imposés par la voie judiciaire dans les conditions définies par décret ";

[…] M me C R épouse X – intervenante volontaire - […] sur le fondement de l'article L 211-3 du code de l'organisation judiciaire, au motif que le président du tribunal de grande instance auquel l'article L 471-1 du code de l'urbanisme donne une compétence spéciale en cette matière, n'est pas une juridiction distincte du tribunal de grande instance. […] Dire que la décision sera soumise aux formalités de publicité foncière prévues par l'article R471-4 du code de l'urbanisme […] Attendu que la Cour, en application de l'article R 471-2, […] Attendu que l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est applicable à l'ordonnance mentionnée à l'article R. 471-3.