Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Un arrêté des ministres chargés de l'urbanisme et des transports fixe le modèle de la demande d'autorisation d'exécution des travaux portant sur la réalisation des remontées mécaniques.
[…] code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la demande est composé des pièces ci-après : 1° Un mémoire descriptif de l'installation indiquant notamment les caractéristiques principales et la capacité de transport de l'installation, […] 2 ° Une note sur les mesures de préservation et de réhabilitation du milieu naturel prévues ; […] 10° L'étude d'impact définie à l'article R . 122-5 du code de l'environnement, […] dès lors que les pièces et informations mentionnées aux articles R. 472-2 […]
[…] que le tribunal a ainsi respecté la procédure contradictoire prévue en pareil cas par l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme « Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction … doit, […] que, dans ces hypothèses, l'article L. 422-2 du même code prévoit que : « Les constructions ou travaux exemptés du permis de construire … font l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux. […] qu'enfin, il ressort de l'article R. 472-2 du même code fixant la liste des constructions ou travaux exemptés du permis de construire, […]