Article R472-13 du Code de l'urbanisme

Article R472-12Article R472-14

Entrée en vigueur le 1 octobre 2007

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

L'autorisation peut prévoir les conditions dans lesquelles tout ou partie de l'installation devra être démontée, soit temporairement soit définitivement, et les conditions de remise en état des lieux.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08

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