Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre VII : Dispositions diverses / Chapitre III : Aménagements de domaine skiable
Article R473-6 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Grenoble, 31 mars 2023, n° 2301401
[…] Il soutient que la décision : — Méconnaît l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme ; — Méconnaît les articles L. 473-1 à L. 473-3 et R. 473-1 à R. 473-6 du code de l'urbanisme et R. 122-2 du code de l'environnement : — Doit faire l'objet d'un examen dans le cadre d'un projet d'ensemble sur la commune des Gets et de Verchaix. La requête a été communiquée à la commune des Gets qui n'a pas produit de mémoire en défense.
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