Article R*441-6-6 du Code de l'urbanisme

Article R*441-6-5

Article R*441-6-7

Entrée en vigueur le 1 avril 1984

Est créé par : Décret 84-226 1984-03-29 ART. 2, ART. 4, ART. 7 JORF 31 MARS 1984 date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1984

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Le service chargé de l'instruction de la demande d'autorisation d'édifier une clôture procède à cette instruction, au nom de la commune, dans les conditions prévues au paragraphe 1 et au présent paragraphe.
Le maire adresse copie de la lettre visée à l'article R. 441-6 ou R. 441-6-1 au commissaire de la République.

Entrée en vigueur le 1 avril 1984
Est créé par :	Décret 84-226 1984-03-29 ART. 2, ART. 4, ART. 7 JORF 31 MARS 1984 date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1984
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08

Sortie de vigueur le 16 mars 1986
Transféré par :	Décret n°86-514 du 14 mars 1986 - art. 5 () JORF 16 mars 1986

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