Article R*441-7-5 du Code de l'urbanisme

Article R*441-7-4

Article R442-4-7

Entrée en vigueur le 16 mars 1986

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Modifié par : Décret n°86-514 du 14 mars 1986 - art. 3 () JORF 16 mars 1986

Copie de la décision est transmise au maire, s'il n'en est pas l'auteur, au président de l'établissement public de coopération intercommunale, le cas échéant, et au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme.

Entrée en vigueur le 16 mars 1986
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par :	Décret n°86-514 du 14 mars 1986 - art. 3 () JORF 16 mars 1986

Sortie de vigueur le 31 octobre 1987
Abrogé par :	Décret n°87-885 du 30 octobre 1987 - art. 11 ()

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