Entrée en vigueur le 1 mars 2012
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011 - art. 6 (V)
Sont dispensées de l'agrément les opérations qui répondent à l'une des conditions suivantes :
1. Lorsqu'elles sont situées :
- dans les agglomérations nouvelles délimitées en application de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles, ou dans les communes situées à l'intérieur du périmètre d'un établissement public d'aménagement de ville nouvelle et ayant passé convention avec l'Etat en application de l'article 10 de la même loi ;
- dans les cantons suivants :
Seine-et-Marne
Bray-sur-Seine.
Chapelle-la-Reine (La).
Château-Landon.
Chatelet-en-Brie (Le).
Coulommiers.
Donnemarie-Dontilly.
Ferté-Gaucher (La).
Ferté-sous-Jouarre (La).
Fontainebleau.
Lizy-sur-Ourcq.
Lorrez-le-Boccage-Préaux.
Montereau-Fault-Yonne.
Moret-sur-Loing.
Nangis.
Nemours.
Provins.
Rebais.
Villiers-Saint-Georges.
Yvelines
Bonnières-sur-Seine.
Houdan.
Essonne
Méréville.
Milly-la-Forêt.
Val-d'Oise
Magny-en-Vexin ;
- dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense tel que défini au b de l'article R. 490-5 du code de l'urbanisme pour les opérations de reconstruction, dans la limite de la création de 40 000 mètres carrés de surface de plancher de planchers supplémentaires ou lorsque l'extension de surface est inférieure ou égale à 0,5 fois la surface initiale.
2. Lorsque ces opérations portent sur des locaux à usage :
- de magasin de vente ;
- industriel par un utilisateur déterminé ;
- de salles de spectacles cinématographiques ;
- d'équipement hospitalier ;
3. Lorsque ces opérations portent sur la reconstruction ou la réhabilitation de bureaux sans extension de surface.
4. Lorsque ces opérations ajoutées à celles éventuellement réalisées sur le même site au cours des douze mois précédents portent sur une surface de plancher inférieure à :
- 1 000 mètres carrés pour la construction de locaux destinés à un usage technique, scientifique, d'enseignement ou de bureaux ;
- 5 000 mètres carrés pour la construction de locaux destinés à un usage industriel sans utilisateur déterminé ou à un usage d'entrepôt.
5. (Abrogé).
6. Lorsqu'elles portent sur des locaux d'internat à usage scolaire ou sur des résidences universitaires.
Encadrement de l'implantation de certaines activités dans la région Île-de-France Pour mémoire, l'article L. 510-1 du Code de l'urbanisme prévoit que la construction, la reconstruction, l'extension, […] administratives, techniques, scientifiques ou d'enseignement autres que celles de l'État, peuvent être soumis à un agrément de l'autorité administrative. […] L'article R. 510-1 du Code de l'urbanisme concerne plus particulièrement la région Île-de-France. Ainsi, […] de l'Essonne, du Val-de-Marne ou du Val-d'Oise (Article R*510-6 du Code de l'urbanisme) ; La nature de l'opération : lorsque l'opération porte sur des locaux à usage de magasin de vente, d'équipement hospitalier ou de cinéma ; […]
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L'article R. 510-1 du Code de l'urbanisme concerne plus particulièrement la région Île-de-France. […] selon le cas, le dépôt de la demande de permis de construire , soit la passation des actes juridiques dont l'utilisation des locaux et installations dépend, soit l'utilisation effective des locaux et installations (Articles R*510-9, R*510-10 et R*510-11 du Code de l'urbanisme). […] L'activité hôtelière n'est pas une activité commerciale et n'est donc pas soumise à l'agrément d'activités en Île-de-France Se posait la question de savoir si les activités hôtelières étaient soumises à l'agrément d'activités prévu par les articles L. 510-1 et R. 510-1 du Code de l'urbanisme.
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