Entrée en vigueur le 5 octobre 2017
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2017-1421 du 2 octobre 2017 - art. 1
Le formulaire de déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe, établi par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, comprend les éléments suivants :
1° L'identité, la qualité et les coordonnées du déclarant ;
2° L'identité et les coordonnées du propriétaire des locaux ou du titulaire de droits réels sur ces locaux ;
3° Les références du terrain, les caractéristiques et l'affectation des locaux existants ;
4° Les caractéristiques et l'affectation des locaux projetés ;
5° L'indication des surfaces de construction non passibles de la taxe ou exonérées ;
6° Le détail et la justification des éléments mentionnés à l'article R. 520-8 ;
7° Pour l'application de l'article L. 520-12, le montant de la taxe versée au titre d'une précédente affectation.
L.520-1 et s.) soumet la création de locaux à usage de bureaux et de locaux de recherche et leurs annexes en Ile-de-France à une redevance qui oscille entre 61 et 244 €/m² (art. R.520-12 C. […] en grande partie, fixées par les articles R.520-1 à R.520-12 du Code de l'urbanisme. […] C'est dans ce cadre que l'opérateur a posé une question prioritaire de constitutionnalité à l'encontre de l'article L.520-11 du Code de l'urbanisme qui renvoie à un décret la détermination de l'application de cette redevance et des majorations qui lui sont éventuellement applicables en cas de retard de paiement ou d'infraction à l'obligation de paiement de cette redevance. […]
Lire la suite…[…] dès lors que les locaux ne sauraient être considérés comme des bureaux mais sont des équipements d'intérêt collectif et services publics, en application de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme et du règlement du plan local d'urbanisme de la ville de Paris ; […] En application de l'article L. 520-17 du même code, […] de locaux commerciaux ou de locaux de stockage fait l'objet d'une déclaration, dont les modalités sont définies à l'article R. 520-12 du même code. […] Enfin, aux termes de l'article R. 520-10 du même code : " Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanisme transmettent aux services de l'Etat mentionnés à l'article L. 520-10, […]
[…] — en méconnaissance des articles L. 520-1 et R. 520-12 du code de l'urbanisme, le dossier de demande de permis de construire ne comportait pas le formulaire de déclaration de surface relatif à l'assujettissement à la redevance pour création de bureaux alors que le projet inclut notamment la création de 45m² de SHON ; […] — en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, le projet
[…] portant notifiant de cette décision d'autre part, sont entachées d'incompétence de leur signataire au regard des dispositions de l'article R. 520-6 du code de l'urbanisme, en l'absence de justification de délégation de signature ; […] d'une note de service du 1er août 2011 dès lors qu'elle n'a pas été publiée, conformément à l'article R. 312-7 du code des relations entre le public et l'administration ; […] Elle ne saurait davantage se prévaloir des dispositions de l'article R. 520-12 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du décret n°2001-1327 du 28 décembre 2001, qui prévoyaient que le montant de la redevance instituée par l'article L. 520-1 était de 61 euros du mètre carré, […]
Article L. 520-1 a. […] A compter de la promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, […] le montant de cette redevance ne peut excéder le seuil des montants prévus au 3° de l'article R. 520-12 du présent code et fixés par le décret n° 89-86 du 10 février 1989. e. Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale Chapitre IV : Soutien aux villes en grande difficulté Article 135 (…) II. […] Il est perçu en région d'Ile-de-France une redevance à l'occasion de la construction de locaux à usage de bureaux définis à l'article R. 520-1-1, […] ainsi que de leurs annexes. g. […] définis à l'article R. 52011, […]
Lire la suite…