Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises / Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne / Section 6 : Etablissement de la taxe
Article R520-12 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 octobre 2017
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2017-1421 du 2 octobre 2017 - art. 1
Le formulaire de déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe, établi par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, comprend les éléments suivants :
1° L'identité, la qualité et les coordonnées du déclarant ;
2° L'identité et les coordonnées du propriétaire des locaux ou du titulaire de droits réels sur ces locaux ;
3° Les références du terrain, les caractéristiques et l'affectation des locaux existants ;
4° Les caractéristiques et l'affectation des locaux projetés ;
5° L'indication des surfaces de construction non passibles de la taxe ou exonérées ;
6° Le détail et la justification des éléments mentionnés à l'article R. 520-8 ;
7° Pour l'application de l'article L. 520-12, le montant de la taxe versée au titre d'une précédente affectation.
Commentaires • 3
. - Pour faire face au déséquilibre habitat-emploi dans la zone 1 de la redevance, Ouest de Paris et vingt-quatres communes des Hauts-de-Seine, redevance instituée par l'article 1er de la loi n° 82-1020 du 3 décembre 1982 codifié à l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme et dont le montant est fixé à l'article R. 520-12 du même code, le conseil des ministres du 13 octobre 1989 a adopté un programme d'actions immédiates pour l'Ile-de-France, tendant à : marquer un coup d'arrêt à l'aggravation des déséquilibres ; s'attaquer à la crise en accélérant la construction de logements, notamment sociaux
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — en méconnaissance des articles L. 520-1 et R. 520-12 du code de l'urbanisme, le dossier de demande de permis de construire ne comportait pas le formulaire de déclaration de surface relatif à l'assujettissement à la redevance pour création de bureaux alors que le projet inclut notamment la création de 45m² de SHON ;
Lire la suite…- Permis de construire·
- Urbanisme·
- Plan·
- Justice administrative·
- Masse·
- Accès·
- Commune·
- Formulaire·
- Légalité·
- Agence régionale
2. Tribunal administratif de Paris, 28 juin 2019, n° 1719236/4-2
[…] La société requérante qui invoque les dispositions de l'article R. 312-7 du code des relations entre le public et l'administration, ne saurait utilement soutenir que l'administration ne pouvait se prévaloir de cette note de service en l'absence de publication régulière dès lors que le montant calculé par l'administration sur la base de cette note lui est plus favorable que celui qui aurait résulté de l'application des dispositions du code de l'urbanisme citées au point précédent. Elle ne saurait davantage se prévaloir des dispositions de l'article R. 520-12 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du décret n°2001-1327 du 28 décembre 2001, […]
Lire la suite…- Île-de-france·
- Redevance·
- Région·
- Urbanisme·
- Sociétés civiles immobilières·
- Permis de construire·
- Tarifs·
- Usage·
- Finances publiques·
- Stockage
Décret n° 73-1022 du 8 novembre 1973 relatif à la codification des textes législatifs concernant l'urbanisme (1re partie : Législative) et portant révision du code de l'urbanisme et de l'habitation Article 2 Sont abrogés : (…) L'article 1er de la loi n° 60790 du 2 août 1960, […] L. 5201. […] Décret n° 73-1022 du 8 novembre 1973 relatif à la codification des textes législatifs concernant l'urbanisme (1re partie : Législative) et portant révision du code de l'urbanisme et de l'habitation Article 3 Le code de l'urbanisme (1re partie : Législative) est constitué par les dispositions annexées au présent décret. 10 c. […] Code de l'urbanisme Article L. 520-7 Article L. 520-8 Article L. 520-9 Article L. 520-10 Article L. 520-11 Article R. 520-10 2. […] 12 janvier 1973, […]
Lire la suite…