Article R*613-7 du Code de l'urbanisme

Article R*613-6

Article R*613-8

Entrée en vigueur le 7 juillet 1982

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Modifié par : Décret 82-584 1982-06-29 ART. 1 JORF 7 JUILLET 1982

Les préfets des départements de la région parisienne et le préfet de police, ou leurs représentants, peuvent assister aux séances du comité. Ils y participent avec voix délibérative pour les affaires de leur compétence.

Entrée en vigueur le 7 juillet 1982
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par :	Décret 82-584 1982-06-29 ART. 1 JORF 7 JUILLET 1982

Sortie de vigueur le 27 août 1986
Abrogé par :	Décret 81-534 1981-05-12 ART. 37 JORF 15 MAI 1981 date d'entrée en vigueur ART. 38 MODIFIE 1 JUILLET 1982
Abrogé par :	Décret 86-984 1986-08-19 art. 7 XLIV JORF 27 AOUT 1986

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).