Article R*613-9 du Code de l'urbanisme

Article R*613-8

Article R*620-1

Entrée en vigueur le 7 juillet 1982

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Modifié par : Décret 82-584 1982-06-29 ART. 1 JORF 7 JUILLET 1982

Les dispositions du présent chapitre ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 7 juillet 1982
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par :	Décret 82-584 1982-06-29 ART. 1 JORF 7 JUILLET 1982

Sortie de vigueur le 27 août 1986
Abrogé par :	Décret 86-984 1986-08-19 art. 7 XLIV JORF 27 AOUT 1986
Abrogé par :	Décret 81-534 1981-05-12 ART. 37 JORF 15 MAI 1981 date d'entrée en vigueur ART. 38 MODIFIE 1 JUILLET 1982

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