Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre II : Organismes d'exécution / Chapitre VIII : Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense
Article *R328-7 du Code de l'urbanisme
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Entrée en vigueur le 2 décembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1684 du 29 novembre 2007 - art. 1
En application de l'article L. 328-6, les charges résultant pour les collectivités territoriales de l'exercice des compétences mentionnées à l'article L. 328-2 sont réparties entre les membres de l'Etablissement public de gestion selon les proportions suivantes :
7/13 pour le département des Hauts-de-Seine ;
3/13 pour la commune de Courbevoie ;
3/13 pour la commune de Puteaux.
Une majorité qualifiée des deux tiers des membres du conseil d'administration est requise pour modifier la répartition précitée des contributions entre les collectivités territoriales membres de l'établissement public.
La délibération susmentionnée doit être prise avant le 1er novembre de l'année en cours pour être applicable à compter du 1er janvier de l'exercice suivant.