Article R328-6 du Code de l'urbanisme
Article R328-5Article R328-7
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

NOTA

Conformément aux dispositions du I de l'article 2 du décret n° 2017-1040 du 10 mai 2017, ces dispositions entrent en vigueur à la date de création de l'établissement public Paris La Défense prévue l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017.

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Décision1

1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3ème chambre, 14 mars 2024, n° 2004305Rejet

[…] — elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article R. 328-6 du code de l'urbanisme, faute de respect, d'une part, des délais de convocation et de la notification de l'ordre du jour, et, d'autre part, du quorum et des droits de vote ; […] Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 326-8 du code de l'urbanisme doit donc être écarté en ses différentes branches. […] 6. […]

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