Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Préemption et réserves foncières / Titre Ier : Droits de préemption / Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial / Section 3 : Rétrocession
Article R214-16 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-914 du 24 juillet 2015 - art. 12
Commentaires • 5
Le décret n° 2007 1827 du 26 décembre 2007 consacre le principe de la Loi DUTREUIL votée en 2005 permettant au Maire d'implanter des commerces sur une zone délimité (article L 214-1 à 3 du code de l'urbanisme). ...sur les fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciauxBien évidemment, cette disposition n'était pas utilisée faute des Décrets d'application. […] Mais le 26 décembre 2007, le Décret précité a inséré les articles R 214-1 à R 214-16 dans le code de l'urbanisme. 1) LE PERIMETRE Le 1er article concerne la délimitation du périmètre de droit de préemption que le Maire doit soumettre pour avis à la Chambre de Commerce et d'industrie et à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. […]
Lire la suite…Le nouvel article R. 214-16 du code de l'urbanisme autorise l'acquéreur initial, éventuellement évincé, de bénéficier d'une priorité dans la rétrocession du fonds ou du bail à l'expiration du délai d'un an à compter de la date de transfert de propriété, dans le cas où la mairie n'a pas trouvé preneur. […] En application de l'article R. 214-16 du code de l'urbanisme, si la rétrocession du fonds de commerce, du fonds artisanal ou du bail commercial par la commune n'est pas intervenue dans le délai d'un an, l'éventuel acquéreur évincé bénéficie d'une priorité d'achat du fonds ou du bail. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Que, d'une part, l'article R. 214-16 du code de l'urbanisme n'offre à l'acquéreur évincé qu'un simple droit de priorité d'acquisition, mais non un droit de propriété ou de rétrocession du fonds en cause ; que, d'autre part, la société LA FONTAINE AVALANCHE n'était pas mentionnée dans la déclaration de cession notifiée à la commune, l'ordonnance du juge commissaire autorisant la cession n'étant pas, au surplus, jointe à la déclaration ;
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[…] Enfin, si les locaux loués sont situés dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat, tel que défini par les articles L.214-1 à L.214-3 et R.214-1 à R.214-16 du code de l'urbanisme, le preneur devra justifier au bailleur, en même temps qu'il lui notifie le projet d'acte de cession :
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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, 2e chambre civile, 9 janvier 2012, n° 10/07327
[…] Aux termes de l'article R 214-16 du Code de l'Urbanisme, si la rétrocession n'est pas intervenue à l'expiration du délai d'un an à compter de la prise d'effet de l'acquisition par le titulaire du droit de préemption, l'acquéreur évincé, dans le cas où son identité a été mentionnée dans la déclaration préalable mentionnée à l'article R 214-14, bénéficie d'un droit de priorité d'acquisition.
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[…] La première est que les obligations déclaratives à la charge du cédant sont définies limitativement dans un formulaire, établi par l'article A. 214-4, pris pour l'application de l'article R. 214-4 du code de l'urbanisme, et qui n'est pas argué d'illégalité. […] A dire vrai, il n'est même pas prévu à titre obligatoire de mentionner l'identité de l'acquéreur, ce qui est cohérent avec l'article R. 214-16, qui envisage un droit de rétrocession de l'acquéreur évincé « dans le cas où son identité a été mentionnée dans la déclaration préalable ». Cette distance tranche avec d'autres droits de préemption pour lesquels les textes prévoient expressément la mention de l'identité de l'acquéreur potentiel6.
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