Article R214-16 du Code de l'urbanisme

Entrée en vigueur le 27 juillet 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-914 du 24 juillet 2015 - art. 12

Si la rétrocession n'est pas intervenue à l'expiration du délai fixé à l'article L. 214-2, l'acquéreur évincé, dans le cas où son identité a été mentionnée dans la déclaration préalable mentionnée à l'article R. 214-4, bénéficie d'un droit de priorité d'acquisition.

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Entrée en vigueur le 27 juillet 2015

Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°374646
Conclusions du rapporteur public · 27 juillet 2015

[…] La première est que les obligations déclaratives à la charge du cédant sont définies limitativement dans un formulaire, établi par l'article A. 214-4, pris pour l'application de l'article R. 214-4 du code de l'urbanisme, et qui n'est pas argué d'illégalité. […] A dire vrai, il n'est même pas prévu à titre obligatoire de mentionner l'identité de l'acquéreur, ce qui est cohérent avec l'article R. 214-16, qui envisage un droit de rétrocession de l'acquéreur évincé « dans le cas où son identité a été mentionnée dans la déclaration préalable ». Cette distance tranche avec d'autres droits de préemption pour lesquels les textes prévoient expressément la mention de l'identité de l'acquéreur potentiel6.

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2Le droit de préemption des communes
Eurojuris France · 3 décembre 2008

Le décret n° 2007 1827 du 26 décembre 2007 consacre le principe de la Loi DUTREUIL votée en 2005 permettant au Maire d'implanter des commerces sur une zone délimité (article L 214-1 à 3 du code de l'urbanisme). ...sur les fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciauxBien évidemment, cette disposition n'était pas utilisée faute des Décrets d'application. […] Mais le 26 décembre 2007, le Décret précité a inséré les articles R 214-1 à R 214-16 dans le code de l'urbanisme. 1) LE PERIMETRE Le 1er article concerne la délimitation du périmètre de droit de préemption que le Maire doit soumettre pour avis à la Chambre de Commerce et d'industrie et à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. […]

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3Communes - Commerce Et Artisanat - Droit De Préemption. Réglementation
M. Domergue Jacques · Questions parlementaires · 10 juin 2008

Le nouvel article R. 214-16 du code de l'urbanisme autorise l'acquéreur initial, éventuellement évincé, de bénéficier d'une priorité dans la rétrocession du fonds ou du bail à l'expiration du délai d'un an à compter de la date de transfert de propriété, dans le cas où la mairie n'a pas trouvé preneur. […] En application de l'article R. 214-16 du code de l'urbanisme, si la rétrocession du fonds de commerce, du fonds artisanal ou du bail commercial par la commune n'est pas intervenue dans le délai d'un an, l'éventuel acquéreur évincé bénéficie d'une priorité d'achat du fonds ou du bail. […]

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1Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 30 janvier 2014, n° 12/01228
Confirmation

[…] Que, d'une part, l'article R. 214-16 du code de l'urbanisme n'offre à l'acquéreur évincé qu'un simple droit de priorité d'acquisition, mais non un droit de propriété ou de rétrocession du fonds en cause ; que, d'autre part, la société LA FONTAINE AVALANCHE n'était pas mentionnée dans la déclaration de cession notifiée à la commune, l'ordonnance du juge commissaire autorisant la cession n'étant pas, au surplus, jointe à la déclaration ;

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2Tribunal de commerce de Belfort, 9 avril 2014, n° 2014002297

[…] Enfin, si les locaux loués sont situés dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat, tel que défini par les articles L.214-1 à L.214-3 et R.214-1 à R.214-16 du code de l'urbanisme, le preneur devra justifier au bailleur, en même temps qu'il lui notifie le projet d'acte de cession :

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3Tribunal de grande instance de Pontoise, 2e chambre civile, 9 janvier 2012, n° 10/07327
Cour d'appel : Confirmation

[…] Aux termes de l'article R 214-16 du Code de l'Urbanisme, si la rétrocession n'est pas intervenue à l'expiration du délai d'un an à compter de la prise d'effet de l'acquisition par le titulaire du droit de préemption, l'acquéreur évincé, dans le cas où son identité a été mentionnée dans la déclaration préalable mentionnée à l'article R 214-14, bénéficie d'un droit de priorité d'acquisition.

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