Article L324-2-1 du Code de l'urbanisme

Article L324-2-1 C

Article L324-2-2

Entrée en vigueur le 28 mars 2009

Est créé par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 107

Les statuts de l'établissement public foncier local peuvent être modifiés en assemblée générale par un vote de la majorité des deux tiers des délégués des membres de l'établissement, présents ou représentés.

Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Est créé par :	LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 107

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1. Urbanisme - Adhésion D'Une Commune À Un Établissement Foncier

M. Jean-Marie Sermier · Questions parlementaires · 6 novembre 2018

Jean-Marie Sermier appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les articles L. 324-2 et L. 324-2-1 du code de l'urbanisme qui portent sur la création d'un établissement public foncier. […]

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