Entrée en vigueur le 27 juillet 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-914 du 24 juillet 2015 - art. 5
Lorsque le titulaire du droit de préemption décide d'acquérir un terrain qui est soumis à la fois au droit de préemption prévu par le présent chapitre et au droit de préemption institué par le chapitre I ou le chapitre II du présent titre, il indique sur le fondement de quel chapitre il exerce son droit de préemption.
[…] 68-02-01-01 […] — ne figurant pas parmi ceux énumérés par l'article R. 241-3 du code de l'urbanisme, le bien ainsi préempté ne pouvait faire l'objet d'une préemption sur le fondement de l'article L. 214-1 dudit code ; […] 2. Considérant que, d'une part, […] qu'enfin, l'article R. 214-4-2 du code de l'urbanisme prévoit que « Lorsque la commune décide d'acquérir un terrain qui est soumis à la fois au droit de préemption prévu par le présent chapitre et au droit de préemption institué par le chapitre II ou le chapitre III du présent titre, […] Article 4 : Les conclusions de la commune de Rochetaillée-sur-Saône présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] PCJA : 68- 02 - 02 -01 […] — que la motivation de la décision du 2 juillet 2010 est imprécise et insuffisante ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 214 -1 du code de l'urbanisme : « Le conseil municipal peut, […] Cette déclaration précise le prix et les conditions de la cession. / Le droit de préemption est exercé selon les modalités prévues par les articles L. 213- 4 à L. 213-7. […] qu'aux termes de l'article R. 214 -5 du même code : « Dans un délai […]
[…] la condition d'urgence requise à l'article L. 521-1 est considérée comme remplie, […] qu'il n'est pas établi que le service des domaines ait été bien consulté et qu'il ait rendu son avis avant le 2 décembre 2009, […] que la nécessité de « garder la maîtrise de l'aménagement foncier (…) afin d'éviter toute incohérence » ne saurait tenir lieu d'une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme » ; […] qu'elle apparaît ainsi entachée d'une méconnaissance de l'article R. 214-4-2 du code de l'urbanisme ; […] du défaut de consultation préalable du services des domaines dans les conditions prévues à l'article R. 213-21 du même code paraissent de nature, […] pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, […]
La loi du 2 août 2005, dans son article 58, a mis en oeuvre une nouvelle procédure de préemption de préemption au bénéfice des communes (articles L. 214-1 et suivants du code de l'urbanisme) leur permettant de se substituer à l'acquéreur lors de la cession d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal ou encore d'un bail commercial. […] L. 214-1, alinéa 2, du code de l'urbanisme). […] Le décret du n° 2009-753 du 22 juin 2009 a réglé la question du cumul de droits de préemption urbain et « commercial » par le nouvel R. 214-4-2 du code de l'urbanisme lorsque la commune est seule détentrice des deux droits de préemption : la commune, lorsqu'elle décide de procéder à l'acquisition, […]
Lire la suite…