[…] 54-01-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme : « Les zones d'aménagement concerté sont les zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement des terrains, […] qu'aux termes de l'article L. 128-4 du même code : « Toute action ou opération d'aménagement telle que définie à l'article L. 300-1 et faisant l'objet d'une étude d'impact doit faire l'objet d'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone, […] n'impose que l'étude de faisabilité prévue à l'article L.128-4 précité soit jointe au dossier de création d'une ZAC, […] Article 4 : Les conclusions présentées par la SERM, […]

[…] - le projet méconnaît les dispositions de l'article L. 146-4-II du code de l'urbanisme qui limite les extensions d'urbanisation dans les espaces proches du rivage ; subsidiairement, si le projet devait être regardé come une extension limitée de l'urbanisation, il serait irrégulier faute d'avoir été précédé de l'autorisation préfectorale préalable nécessaire quand le Pos ne prévoit pas les justifications ou motivations légales prévues par le 1 er alinéa de l'article L. 146-4-II ; […] - l'article L. 128-4 du code de l'urbanisme sur le potentiel de la zone en énergies renouvelables n'est pas applicable au projet ;