Entrée en vigueur le 1 avril 2016
Modifié par : Arrêté du 22 mars 2016 - art. 1
Le préfet peut par arrêté préciser les modalités d'application du présent arrêté au vu des circonstances locales et notamment les logements aidés pris en compte.
Entrée en vigueur le 1 avril 2016
Modifié par : Arrêté du 22 mars 2016 - art. 1
Le préfet peut par arrêté préciser les modalités d'application du présent arrêté au vu des circonstances locales et notamment les logements aidés pris en compte.